Credit et financement
25 Février 2022 à 15h47 - 166

Les différents organes intervenant dans la défiscalisation Girardin

Pour défiscaliser efficacement et afin de soutenir l’économie en outremer, les conseillers en gestion de patrimoine recommandent la loi Girardin industriel et ce, à partir de 2000 euros de charge fiscale. Plusieurs organes interviennent dans le processus, en particulier s’il s’agit d’une défiscalisation avec agrément, c’est-à-dire nécessitant la validation des différents organes rattachés à l’État.

Ceux-ci sont les suivants, en fonction du secteur d’activité de l’entreprise sur laquelle repose l’investissement :

  • la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECTE)
  • la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE)
  • la direction départementale de l’équipement (DEE)
  • la direction régionale de l’environnement (DIREN)

Le ministère des Finances publiques ainsi que la direction de la législation fiscale peuvent aussi intervenir dans la validation d’un agrément Girardin. Il en est de même pour la Préfecture du DROM COM. Ceux-ci ont alors le pouvoir de refuser ce dernier en cas de non-respect des exigences et de la règlementation Girardin.

C’est le rôle du monteur de dossier juridique de s’assurer de la conformité de l’ensemble des opérations afin de garantir la réduction d’impôt du souscripteur. Rappelons que ce dernier investit dans l’achat d’un matériel industriel destiné à la mise en location, sans qu’il n’en perçoive cependant les loyers. En effet, la contrepartie de cet investissement est une réduction de son impôt sur le revenu. En apprendre davantage avec le groupe Profina.

Autre organe intervenant dans le mécanisme Girardin : la société de portage. Pour des investissements de moins de 250 000 euros, celle-ci aura pour forme juridique la société en nom collectif (SNC). Quant aux investissements supérieurs à 250 000 euros, ils seront supportés par la société par actions simplifiée (SAS). C’est aussi grâce à la sécurisation du montage que la défiscalisation sera garantie. En cas de défaillance des opérations en effet, l’investisseur risque de devoir restituer tout ou partie de la réduction d’impôt à l’administration fiscale.

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