Credit et financement
16 Octobre 2019 à 07h07 - 133

PER et loi PACTE : conséquences sur les épargnants ?

La loi PACTE vise la croissance des entreprises dans sa globalité et cible sur son sillage la réforme de l’épargne salariale afin de la rendre plus compétitive.

Ce qui a généré la naissance du PER : le plan d’épargne retraite. Ce plan favorise avant tout l’épargne salariale dans les PME, mais aussi celle dite volontaire.

Quelles sont les modifications apportées par la loi PACTE

Le forfait social touchant les entreprises est supprimé : il ne sera plus appliqué sur l’intéressement et sur la participation sous certaines conditions c’est-à-dire à la différence des dispositions antérieures qui tenaient compte du nombre de salariés de l’entreprise.

La portabilité d’un produit à l’autre fait également partie de l’une des principales réformes apportées par la loi PACTE. Les encours placés sur un contrat peuvent en effet être déplacés sur un autre réceptacle au sein du PER.

Quels sont ces différents réceptacles ?

Afin de mieux gérer la gestion de l’épargne, le PER se subdivise donc en trois compartiments :

  • celui du collectif : les intéressements, les participations et les abondements de l’employeur y seront versés. L’épargnant pourra l’alimenter s’il le souhaite, grâce à ses propres versements.
  • celui du catégoriel : les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié seront redirigées vers ce compartiment.
  • celui dit individuel : c’est le réceptacle des versements ordinaires c’est-à-dire ceux provenant de l’épargne volontaire du titulaire.

Ce nouveau plan en détail sur per.fr.

Pourquoi la création du PER ?

Comme nous l’avons évoqué précédemment, le PER facilite la portabilité et la gestion de l’épargne dans un même produit. On note en effet l’émission de toute une panoplie de contrats par les assureurs : le PERP, le PERCO, le Madelin, l’Article 83 pour les entreprises, le PREFON ou encore la retraite Chapeau. Ce qui rend complexe le choix de la souscription à l’un ou l’autre de chacun d’eux.

Quant au PER, il est la fusion du PERCO, de l’Article 23, du Madelin ainsi que du PERP. Ce qui va favoriser la transférabilité de l’épargne par rapport à la mobilité professionnelle de l’épargnant.

Qu'adviendra-t-il des anciens contrats ?

L’épargne capitalisée dans les anciens contrats sus-énumérés peuvent être transférés dans le PER jusqu’au 30 septembre 2020. Même chose pour l’assurance-vie, mais jusqu’en 2023.

À partir du 1er octobre 2020, ces anciens contrats ne seront plus commercialisés. Les détenteurs peuvent toutefois continuer à les conserver et les alimenter ; cependant, ils ne profiteront pas des conditions attractives du PER, en particulier sur les nouvelles mesures se rapportant à la sortie en capital et à la sortie anticipée.

Que devient le PER en cas de décès ?

Les dispositions sont plus favorables, et dépendent de l’âge de l’épargnant. Si le titulaire du plan décède avant 70 ans, c’est-à-dire qu’il n’a pas atteint l’âge de départ à la retraite, le PER ne sera pas transmissible. Dans le cas échéant, en cas de décès après l’âge de 70 ans, le PER pourra faire partie de la succession du défunt.

Ce qu’il faut prévoir avant de partir effectivement à la retraite

Le titulaire du PER reçoit normalement une information annuelle sur le statut de la capitalisation enregistrée. Il est préférable de décider 5 ans avant l’échéance de la meilleure manière de jouir du mode de sortie qui convient le plus à sa situation. Également important de réaliser une simulation à l’avance afin d’évaluer la fiscalité ainsi que le montant qui sera perçu une fois l’échéance à terme. L’effort d’épargne à réaliser peut aussi faire l’objet d’une simulation.

Attention à la liquidation de la retraite proprement dite : l’épargnant devra constituer l’ensemble de sa carrière, calculer approximativement le montant de sa retraite et choisir la date effective de son départ.

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