Credit et financement
11 Février 2019 à 16h05 - 211

L'investissement Pinel en 2019 : ce qui change en 5 points

La loi Pinel qui s’applique sur les logements neufs loués nus est un dispositif donnant lieu à une carotte fiscale intéressante pour le contribuable à IR élevé. Cette loi a connu un vif succès depuis ces trois dernières années. Beaucoup d’investisseurs en logements neufs souhaitant dynamiser l’immobilier dans les zones tendues ont massivement souscrit à ce dispositif qui devait prendre fin le 31 décembre 2018.

Reconduction jusqu’en 2022

L’extension de la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 fait partie des changements notoires en ce qui concerne la durée de validité de ce dispositif. Ceux qui projettent de se constituer un patrimoine immobilier à fort potentiel de plus-value disposent encore de 4 ans supplémentaires pour investir.

Révision de l’éligibilité des zones

Jusqu’au 31 décembre 2018, les zones éligibles étaient pratiquement toutes celles du territoire français, car même la zone C a été incluse dans ce périmètre validé par le ministère de la cohésion des territoires. Ce qui a fait polémique puisque l’intérêt principal de la loi Pinel est d’encourager la mise en location de biens neufs uniquement dans les villes fortement peuplées. Rappelons que la zone C correspond à celle des villes les moins peuplées de France. Les zones C et B2 sont éjectées de la liste des zones éligibles à compter du 1er janvier 2019.

Les autres conditions d’éligibilité ne changent pas

En ce qui concerne le bien

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, le bien neuf ou rénové répondra aux normes environnementales telles que la règlementation thermique 2012 et la norme BBC bâtiment basse consommation. Le prix d’acquisition du bien ne doit pas être supérieur à 300 000 euros. Il devra être exploité en tant que résidence principale du locataire.

En ce qui concerne le loueur

Il doit appliquer un loyer correspondant aux exigences des plafonds, tout en tenant aussi compte des ressources de son locataire. Ces plafonds sont fixés selon la zone d’appartenance du bien, soit zone A, A Bis ou B1. Le plafond de ressources est aussi évalué en fonction de la composition du ménage donc du quotient familial.

En ce qui concerne le locataire

Celui-ci ne doit pas sous-louer le bien même pour une durée temporaire. En tant que locataire, il lui est également interdit d’y réaliser des travaux de transformation ou d’extension. Les petits travaux d’amélioration et de réparation sont en revanche autorisés.

Les avantages fiscaux sont maintenus

Pas de changement non plus sur le plan des avantages fiscaux. Si l’investisseur conserve le bien pendant 12 ans, l’allègement de sa charge fiscale se calcule sur la base de 21% du prix d’achat. Cette carotte fiscale est de 18% pour 9 ans et de 12% pour 6 ans.

Passé ce délai, le bien peut être conservé ou revendu. Il est néanmoins conseillé de continuer à le faire louer en raison de la forte demande dans ces zones tendues. Toutefois, certaines mesures doivent être respectées, entre autres signer un nouveau contrat avec les locataires, puisque le bien cesse de répondre aux exigences de la loi Pinel.

L’investisseur conserve aussi ses autres avantages

Celui-ci fait louer le logement à son parent ou à son enfant, tans qu’ils sont exclus de son foyer fiscal.

Par ailleurs, l’investissement sans apport est possible dans le cadre de l’acquisition d’un bien exploité sous Pinel. Ceci grâce à la réduction d’impôt que le dispositif propose, outre les loyers versés par le locataire pendant les premières années de l’investissement. La défiscalisation minimale est de 6% comme nous l’avons vu ci-dessus, alors que le taux de l’emprunt est d’environ 2%. Ainsi, l’achat du bien peut se faire totalement à crédit et sans apport personnel grâce à cet effet levier. À noter également que les intérêts de l’emprunt peuvent faire l’objet d’une déduction.

La loi Pinel à la loupe sur defiscalisezmoi.com.

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